Une employée du groupe hospitalier Nord-Essonne a contesté sa suspension au motif qu’elle n’était pas vaccinée. Ayant saisi le juge des référés le 9 octobre, son avocat espère créer un précédent au niveau de la jurisprudence.

Une adjointe administrative officiant dans le groupe hospitalier Nord-Essonne a déposé une requête en référé au tribunal administratif de Versailles, a rapporté Le Figaro le 10 octobre. Elle conteste la suspension dont elle fait l’objet pour ne pas s’être pliée à l’obligation vaccinale qui touche les professionnels de santé.

L’audience aura lieu le 11 octobre. Le juge des référés pourra rendre son appréciation sur l’urgence et la nécessité de suspendre la mesure prise à l’encontre de l’employée. L’avocat de la requérante, maître Rudyard Bessis, veut tenter de créer un précédent dans la jurisprudence administrative qui pourrait ainsi influencer une éventuelle procédure de fond. S’il obtient gain de cause, il espère en effet que «toutes les suspensions vont tomber».

L’avocat a confié au Figaro traiter une vingtaine de dossiers similaires, mais qui doivent être considérés séparément. «On va traiter d’un dossier, mais il concernera tous les soignants qui ne sont pas vaccinés et sont suspendus», a-t-il déclaré.

Une Question prioritaire de constitutionnalité également déposée

Maître Rudyard Bessis croit d’ailleurs en les chances qu’a le référé d’aboutir afin que sa cliente puisse réintégrer rapidement ses fonctions. Il a également déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin d’obtenir une décision sur le fond au sujet de la loi du 5 août 2021 sur l’obligation vaccinale, qui serait, selon lui, inconstitutionnelle.

«Peut-on obliger quelqu’un à se faire injecter un produit dont il ne veut pas et qui n’a pas encore fait ses preuves ?», s’interroge l’avocat. Il pointe également du doigt l’inégalité créée par les dispositions légales : «Peut-on imposer une vaccination alors que les tests peuvent démontrer que les personnes ne sont pas contaminées ? On aurait pu laisser la double possibilité.»

Idem pour le droit du travail : «Peut-on imposer une suspension à durée indéterminée, sans salaire ? N’est-ce pas une atteinte profonde à la dignité humaine ?»

Il a également relevé une incohérence dans les sanctions prévues à l’encontre des personnels de santé qui ne sont pas vaccinés. S’ils «ne sont pas licenciés, mais suspendus à durée indéterminée», cela induit effectivement qu’ils demeurent «toujours liés à l’hôpital et ne peuvent pas aller travailler ailleurs, car toujours rattachés à la fonction publique».

«Normalement, les QPC doivent être jugées par le tribunal avant toutes les procédures. Or, je ne suis, pour l’instant, pas convoqué à ce sujet», s’est-il par ailleurs étonné.

Nonobstant, l’avocat est persuadé que l’«audience va rétablir beaucoup de vérités». Il a notamment l’intention de mettre en avant le fait que «les vaccins contre le Covid-19 n’ont pas eu l’agrément définitif», qui dans certains cas «ne sera donné qu’en 2023 ou 2025». Il compte également dénoncer l’irresponsabilité juridique dont bénéficient les laboratoires.

Plus de 1 400 employés d’hôpitaux, cliniques et Ehpad d’Île-de-France ont été suspendus depuis le 15 septembre du fait qu’ils ne se sont pas soumis à l’obligation vaccinale qui concerne leur profession, d’après les chiffres donnés par l’ARS le 4 octobre. Deux requêtes collectives de soignants avaient en effet été déposées devant le Conseil d’Etat dès le 9 septembre.



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